La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a confié aux Départements la mise en œuvre et le financement de Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP).
Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.
Les MASP sont des mesures contractuelles ( Art L 271-1 du Code de l'Action Sociale ) qui se distinguent des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) et des mesures d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) qui sont complémentaires. Lorsque les difficultés rencontrées par le ménage concernent exclusivement ou principalement le logement ces mesures seront à privilégier, en lieu et place d’une MASP .
La MASP n'est donc pas cumulable avec une autre mesure d'accompagnement social (un contrat jeune majeur, une mesure d'Accompagnement en Economie Sociale et Familiale ( MAESF) , un accompagnement de type Aide Educative Budgétaire (AEB), un Accompagnement Social lié au Logement (ASLL), un accompagnement Vers et Dans le Logement ( AVDL), un accompagnement social réalisé par un Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ou toute structure ou établissement d'hébergement).
Il existe différents niveaux d’accompagnement et modalités d’action qui visent à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales par le majeur.:
Dans le cadre de la MASP simple, l’intéressé bénéficie d’un accompagnement social et d’une aide à la gestion de ses prestations, adaptés à ses difficultés et à ses aptitudes. Le bénéficiaire continue à percevoir et gérer seul ses prestations.( Contenu MASP 1)
la MASP renforcée, dite de niveau 2 :
En plus de l’accompagnement personnalisé, la MASP renforcée comporte la gestion des prestations du bénéficiaire, avec son accord, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives ( Contenu MASP 2)
Cette mesure se situe en aval de la MASP 1 ( simple accompagnement à la gestion du budget) et en amont de la MASP contraignante de niveau 3 ( contenu de la MASP 3) , non mise en oeuvre en Ardèche, de la MAJ ou des mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).Elle peut être mise en œuvre lorsque les dispositifs d’action sociale préexistants n’ont pas fonctionné et en particulier lorsqu'il s'agit de garantir un toit au bénéficiaire.
Les prestations confiées en gestion au Département sont celles visées aux 1° à 17° de l’article D. 271-2 du CASF . Cependant, si la situation de la personne le justifie l’autorisation peut être étendue à une ou plusieurs prestations mentionnées du 18 ° aux 29 ° de ce même article
Le prestataire en charge de la mesure perçoit les prestations sociales en lieu et place du majeur, règle les charges prioritaires, dont le loyer et les charges locatives et reverse les éventuelles sommes restantes au majeur. L'accompagnement comporte une aide à la gestion des prestations sociales.Il implique des articulations avec d’autres professionnels et le cas échéant une intervention de leur part.
NB: Lorsque les difficultés rencontrées par le majeur ont une incidence sur les conditions matérielles de vie des enfants dont il a la charge, une MJAGBF peut être privilégiée par rapport à une MASP2.
Elle n'est pas mise en oeuvre sur le Département de l'Ardèche
La loi précise que la durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans. Il peut être renouvellé, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.
Le Département de l'Ardèche, préconise la durée suivante pour une mesure MASP 2:
Il y a quatre conditions cumulatives d'éligibilité à une MASP. Le bénéficiaire doit :
NB : lorsque la prestation est directement versée à un tiers (APL, AL tiers payant, APA à un établissement d'accueil ou à un service à domicile, PCH à un établissement ou un hôpital), elle ne permet pas d’ouvrir à elle seule une MASP.
Le travailleur social instructeur transmet la demande au secrétariat de dispositif de la Direction Territoriale d’Action Sociale ( DTAS ) concernée, au moyen du dossier d'action sociale, signé par le demandeur, accompagné de:
Le prestataire adresse au secrétariat de dispositif de la DTAS concernée par mail, dans le mois précédant celui de l’échéance :
NB :En l’absence de demande de renouvellement dans les délais ou en cas de défaut des pièces obligatoires, le secrétariat de dispositif de la DTAS effectue une relance auprès du prestataire. Le cas échéant la mesure est réputée terminée à la date d’échéance.
Les dossiers sont étudiés en Comités du Logement et de l'Accompagnement Social Territorial (CLAST), instance partenariale qui se réunit mensuellement, au niveau de chaque territoire, sur convocation du Président du Département. Le CLAST est animé par un chef de service de la DTAS.
Le CLAST examine et donne un avis en ce qui concerne les suites à donner sur :
Le CLAST priorise les nouvelles mesures accordées, qui pourront être mise en œuvre immédiatement ou sous un délai maximum de 3 mois ( Procedure gestion liste d'attente), en fonction des disponibilités sur la file active.
Le chef de service de la DTAS prend la décision après avis du CLAST. A l'occasion de cet examen, le CLAST peut proposer une nouvelle orientation (cf paragraphe fin de mesure).
NB : Le chef de service de la DTAS a la possibilité, si la situation l'exige, de prendre une décision hors CLAST.
La liste des dossiers validés, par ordre de priorité, est adressée, avec les dossiers, au prestataire avec copie au SASOL par les secrétariats de dispositif des DTAS.
Le SASOL et le prestataire, en fonction du nombre de mesures disponibles et des priorités données aux dossiers par les CLAST :
Les décisions de validation des nouvelles mesures sont adressées par mail aux secrétariats de dispositif des DTAS, au prestataire avec copie aux chefs de service des DTAS
Le prestataire organise l'ouverture de la mesure, si possible sous un délai d’1 mois, sans dépasser un délai maximum de 2 mois (sauf situation particulière motivée), à compter de la réception du bon de commande (Bon de commande 1ere demande MASP 1,MASP 2 et MAESF; Bon de commande renouvellement MASP 1, MASP 2 et MAESF ) . Une rencontre tripartite est organisée avec le travailleur social à l’origine de la demande, le bénéficiaire et le prestataire afin de reprendre et d'ajuster les objectifs.
A l’issue de cette période, deux situations peuvent se présenter :
La signature du contrat d'accompagnement par le bénéficiaire marque le démarrage de la mesure.
Fiche procedure non mise en oeuvre de la mesure
Une décision de fin de mesure peut être rendue lorsque :
NB : le contrat de MASP sera prolongé, sous réserve d'accord du majeur, le temps que la nouvelle mesure se mettent en place.
Le prestataire transmet, sous réserve de l'accord préalable du bénéficiaire, la demande de transfert au secrétariat de dispositif de la DTAS concernée, qui comprend :
Le chef de service de la DTAS concernée prend attache auprès du Département d'accueil afin de connaitre les modalités d'attribution des mesures.
Le secrétariat de dispositif de la DTAS adresse un courrier officiel et le dossier complet au Conseil départemental d'accueil.
Le prestataire prend contact avec le travailleur social du Département d'accueil qui sera en charge de la mesure, afin de réaliser un passage de relai.
Une notification de fin de mesure ou d’arrêt de la mesure sera éditée par le secrétariat du dispositif de la DTAS avec copie au prestataire.
NB:En cas de refus de la mesure par le Conseil départemental d’accueil, le prestataire se mettra en lien avec le chef de service de la DTAS concernée afin d’évaluer, en fonction de la gravité de la situation, de l'opportunité d'un signalement au procureur .
Le Conseil départemental qui en fait la demande, devra contacter le SASOL afin de connaître les modalités d'attribution des mesures (conditions et disponibilités) et de lui adresser le cas échéant le dossier concerné.
Le SASOL transfert le dossier au secrétariat de la DTAS concernée pour examen en CLAST.
A la suite d’une notification de rejet ou d'un accord adressé au demandeur, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification, pour formuler un recours gracieux par courrier à l’attention de:
La demande de recours sera examinée par le Service Action Sociale Logement (SASOL), en prenant appui sur les éventuels compléments d’information et avis, transmis par le prestaiatre ou par la DTAS concernée.
Une décision favorable ou défavorable sera rendue et communiquée par courrier au ménage.
L’absence de réponse de l’Administration dans un délai de 2 mois vaut décision défavorable à la demande de recours.
Service Public = La MASP ou la MAJ
Loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
1° à 17° de l’article D. 271-2 du CASF= Liste des prestations sociale
La loi encadre cet accompagnement social et précise que ce sont que des travailleurs sociaux (Assistante de Service sociale, conseillère ESF ou Educateur spécialisé) qui peuvent exercer l’accompagnement.
le Département peut déléguer par convention la mise en oeuvre de la MASP Art. L. 271. 3 ) .