La Loi du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance organise la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial ( MJAGBF )en remplacement de la TPSE (Tutelle aux Prestations Sociales Enfant).
La MJAGBF est une mesure prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant, elle est ordonnée par le juge des enfants. La MJAGBF confie les prestations familiales ( Liste des prestations permettant l'éligibilité à une MJAGBF) à un tiers, lorsque celles-ci ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, et si l'accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF) n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations. La MJAGBF est mise en œuvre pour protéger l’enfant ou prévenir les risques de danger, néanmoins les actions s'adresse à la famille dans son ensemble.
Pour le Département de l’Ardèche, c'est la Cellule de Recueil et de traitement des Informations Préoccupantes (CRIP) de la Direction Enfance Santé Famille qui réceptionne, transmet et suit les signalements pour lesquels une MJAGBF est sollicitée.
La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.
La MJAGBF s’adresse aux familles composées d’au moins un enfant mineur ouvrant droit à des prestations familiales , lorsque celle-ci ne sont pas employées pour couvrir les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant. Elle s'adresse aux familles qui rencontrent des difficultés passagères ou récurrentes dans leur organisation, qui peuvent exposer les enfants à une situation de danger.
Comme d’autres actions de protection de l’enfance, elle intervient nominativement pour un ou plusieurs enfants. Cependant c'est une intervention « familiale » qui concerne l’ensemble ou une partie des enfants rattachés à l'autorité parentale.
La mesure se met en place sur décision du juge des enfants, soit à son initiative à l'occasion de l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative, soit suite à une saisine:
Le travailleur médico-social ayant connaissance de la situation, ou le travailleur social prestataire en charge de la MAESF:
Lorsque le signalement est réalisé par le travailleur social prestataire,
Lorsque le signalement est réalisé par un travailleur médico-social ayant connaissance de la situation, ou après recueil de l'avis du CLAST, lorsque le signalement est réalisé par le travailleur social prestataire :
Dans l'attente de la décisison judiciaire , l’accompagnement sous la forme d'une MASP simple, MASP renforcée ou MAESF est maintenu avec l'accord du bénéficiaire.
Le juge notifie sa décésion au détenteur de l'autorité parentale. Il appartient au mandataire d'organiser la mise en oeuvre de la MJAGBF dont il rendra compte au juge des enfants. Le mandataire informe l'organisme payeur des prestations de la famille. Le mandataire perçoit les prestations sociales désignées par le Juge sur un compte bancaire ou postal au nom de la famille
Le mandataire recherchera autant que possible l'adhésion du ménage à la mesure.
Le mandataire judiciaire transmet au juge des Contentieux et de la Protection un rapport circonstancié d'évaluation à échéance de la mesure.
Le Juge statue sur le renouvellement de la mesure et peut en modifier le contenu:
Le juge notifie la décision au détenteur et au mandataire
A l'issue de la mesure deux situations peuvent se présenter.
Le mandataire transmet au juge des enfants un rapport circonstancié d'évaluation précisant que les objectifs de la mesure sont atteints et préconisant la levée de la mesure. Le juge peut prononcer la main levée de la MJAGBF, et préconiser la mise en oeuvre d'une mesure administrative de type MAESF, si la famille a encore besoin d'un accompagnement et qu'elle adhère au cadre contractuel
Le majeur ne recouvre pas une autonomie dans la gestion de ses ressources ou sa situation s’aggrave par défaut de collaboration ou en raison de l’inadéquation de la mesure en place. Le juge peut prononcer l'arrêt de la MJAGBF, au profit de l'ouverture d'une autre mesure d'assistance éducative plus à approprié à la protection deu ou des enfants.
La décision peut être contestée devant la cours d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification
La décision s'applique jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel.
liste des prestations familiales permettant l'ouverture d'une MJAGBF
La loi n° 293-2007 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
La MJAGBF-Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familiale = l’article 375-9-1 du code civil.