Mesure d'accompagnement judiciaire

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) dont la mise en oeuvre et le financement incombe aux services judiciaires.

La MAJ est une mesure par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales, définies par le Juge, d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. C'est donc une mesure contraignante qui n'est pas accompagnée d'un contrat et s'impose au majeur. Cependant la MAJ n'entraîne aucune incapacité : la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile.

L’échec d’une mesure contractuelle doit être démontré avant de pouvoir solliciter une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), que cet échec soit dû à l'inadéquation de la mesure et/ou en l'absence d'adhésion du majeur, et/ou à une impossibilité de retour à l’autonomie, . En effet, c'est lorsque les actions prévues dans le cadre de la MASP simple ou de la MASP renforcée n’ont pas permis au majeur de surmonter ses difficultés pour gérer ses prestations, et que sa santé et sa sécurité en sont compromises, qu'un rapport circonstancié d’évaluation de la situation sociale et pécuniaire du bénéficiaire peut être transmis au Procureur de la République (art. L271-6 du CASF) dans le cadre d'un signalement.

Sur la base de ce signalement le Procureur de la République peut saisir le Juge des Contentieux et de la Protection en vue de la mise en place d’une MAJ. Le Juge des Contentieux et de la Protection entend préalablement le majeur concerné. Il peut mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure à tout moment, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne. La mesure prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.

Durée de la mesure

Le juge fixe la durée de la mesure pour 2 ans au maximum.

Elle peut être renouvelée pour 2 ans par décision spécialement motivée du juge, à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République.

La durée maximale possible est de 4 ans.

Pour être éligible à une MAJ, il faut :

• Etre majeur(e) et résider dans le département.
• Etre vulnérable. La santé ou la sécurité du majeur doit être menacée par les difficultés qu’il éprouve à gérer ses ressources. Il relève de la responsabilité et de la compétence des services du Département de mesurer cette vulnérabilité au cas par cas.
• Avoir bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ( MASP simple ou MASP renforcée ) qui a échoué à rétablir leur autonomie dans la gestion de leurs ressources.
• Que toute action moins contraignante s'avère insuffisante.
• Ne pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle.

FAQ

L'INSTRUCTION

Le Département est compétent pour solliciter une MAJ auprès du Parquet.L En particulier le travailleur social prestataire en charge de la MASP ( MASP 1 ou MASP 2) , en concertation avec le travailleur social à l'origine de la mesure peut solliciter une MAJ.

Le travailleur social prestataire rédige un rapport circonstancié d’évaluation de la situation sociale et pécuniaire du majeur concerné dans le cadre d'un signalement. Le rapport de signalement ainsi que la fiche de liaison demande de MAJ/ de protection juridique complétée, co-signé par son responsable, est adressé au chef de service de la Direction Territoriale d'Action Sociale (DTAS) concernée.

LA DECISION DE TRANSMISSION

Les dossiers sont étudiés en Comités du Logement et de l'Accompagnement Social Territorial (CLAST), instance partenariale qui se réunit mensuellement, au niveau de chaque territoire, sur convocation du Président du Département. Le CLAST est animé par un chef de service de la DTAS. Le CLAST examine et donne un avis en ce qui concerne les suites à donner sur les orientations judiciaires.

• Le CLAST valide la pertinence de la transmission du signalement au Parquet.
• Le rapport de signalement, complété par l'avis favorable du chef de service noté sur la fiche de liaison, est adressé au SASOL.
• Le SASOL vérifie la complétude, sollicite d'éventuels éléments complémentaires et adresse le signalement au Procureur accompagné de la fiche liaison ad-hoc dument complétée.

NB: Dans l'attente de la décision judiciaire , l’accompagnement sous la forme d'une MASP simple ou MASP renforcée est maintenu avec l'accord du béneficiaire.

LA DECISION JUDICIAIRE

Le Procureur :

• Examine la demande de MAJ.
• Sollicite, le cas échéant, des éléments complémentaires auprès du Département.
• Dépose, le cas échéant, une requête auprès du juge des Contentieux et de la Protection du lieu de résidence habituelle du majeur.
• Retourne à la DASPI la fiche de liaison par laquelle il informe des suites données à la saisine.

Le juge des contentieux et de la protection :

• Statue sur la demande de MAJ.
• Désigne, le cas échéant, un mandataire.
• Précise les prestations concernées par la mesure.
• Notifie la décision au majeur et au mandataire.

LA MISE EN OEUVRE

L'ouverture de la mesure

Il appartient au mandataire d'organiser la mise en œuvre de la MAJ dont il rendra compte au juge des Contentieux et de la Protection.

Le mandataire informe l'organisme payeur (CAF/MSA) des prestations du Majeur.

Le mandataire perçoit les prestations sociales désignées par le Juge sur un compte bancaire ou postal au nom du majeur.

Le mandataire recherchera autant que possible l'adhésion du ménage à la mesure.

Le renouvellement

Le mandataire judiciaire transmet au juge des Contentieux et de la Protection un rapport circonstancié d'évaluation à échéance de la mesure.

Le Juge statue sur le renouvellement de la mesure

Le juge notifie la décision au majeur et au mandataire

LA FIN DE LA MESURE

A l'issue de la mesure deux situations peuvent se présenter.

Fin de mesure avec retour à l'autonomie

Le mandataire judiciaire transmet au juge des Contentieux et de la Protection un rapport circonstancié d'évaluation précisant que les objectifs de la mesure sont atteints. Le juge peut :

• Prononcer l'arrêt de la MAJ à échéance ou sur décision du juge des Contentieux et de la Protection
• Prononcer l'arrêt de la mesure et orienter vers une MASP simple ou une MASP renforcéesi le majeur a encore besoin d'un accompagnement et qu'il adhère au cadre contractuel

NB : A tout moment le juge peut décider de modifier la mesure ou d’y mettre fin, soit d’office, soit sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

Fin de mesure avec persistance ou aggravation des difficultés

Le majeur ne recouvre pas une autonomie dans la gestion de ses ressources ou sa situation s’aggrave par défaut de collaboration ou en raison de l’inadéquation de la mesure en place. Le juge peut :

• Pronocer l'arrêt de la MAJ, si elle est arrivée au terme de sa durée maximum (4ans), sans autre orientation.
• Prononcer l'ouverture d'une mesure de protection juridique : Curatelle, Tutelle, si l'altération des facultés du majeur concerné est constatée. La MAJ prend fin automatiquement lorsqu’une mesure de curatelle ou tutelle est ouverte.

Seul un recours judiciaire est possible à l'encontre de la décision du juge des contentieux et de la protection . Le délai d’appel est de 15 jours suivant la notification de la décision du Juge. L’appel peut être formulé par :

• Le majeur concerné par la MAJ,
• Le Procureur de la République.

L’appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Une fois rendu, l’arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au Procureur de la République, au Président du Département, et le cas échéant, à l’organisme payeur.

• Fiche de liaison demande MAJ / Mesure de protection à joindre au signalement

loi du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.

Service public = La MASP ou la MAJ

MAJ = Code civil Art 495