Mesure d'accompagnement social personnalisé renforcée

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a confié aux Départements la mise en œuvre et le financement de Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP).

Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.

Les MASP sont des mesures contractuelles ( Art L 271-1 du Code de l'Action Sociale ) qui se distinguent des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) et des mesures d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) qui sont complémentaires. Lorsque les difficultés rencontrées par le ménage concernent exclusivement ou principalement le logement ces mesures seront à privilégier, en lieu et place d’une MASP .

La MASP n'est donc pas cumulable avec une autre mesure d'accompagnement social (un contrat jeune majeur, une mesure d'Accompagnement en Economie Sociale et Familiale ( MAESF) , un accompagnement de type Aide Educative Budgétaire (AEB), un Accompagnement Social lié au Logement (ASLL), un accompagnement Vers et Dans le Logement ( AVDL), un accompagnement social réalisé par un Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ou toute structure ou établissement d'hébergement).

Il existe différents niveaux d’accompagnement et modalités d’action qui visent à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales par le majeur.:

• la MASP Simple, dite de niveau 1 :

Dans le cadre de la MASP simple, l’intéressé bénéficie d’un accompagnement social et d’une aide à la gestion de ses prestations, adaptés à ses difficultés et à ses aptitudes. Le bénéficiaire continue à percevoir et gérer seul ses prestations.( Contenu MASP 1)

• la MASP renforcée, dite de niveau 2 :

En plus de l’accompagnement personnalisé, la MASP renforcée comporte la gestion des prestations du bénéficiaire, avec son accord, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives ( Contenu MASP 2)

Cette mesure se situe en aval de la MASP 1 ( simple accompagnement à la gestion du budget) et en amont de la MASP contraignante de niveau 3 ( contenu de la MASP 3) , non mise en oeuvre en Ardèche, de la MAJ ou des mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).Elle peut être mise en œuvre lorsque les dispositifs d’action sociale préexistants n’ont pas fonctionné et en particulier lorsqu'il s'agit de garantir un toit au bénéficiaire.

Les prestations confiées en gestion au Département sont celles visées aux 1° à 17° de l’article D. 271-2 du CASF . Cependant, si la situation de la personne le justifie l’autorisation peut être étendue à une ou plusieurs prestations mentionnées du 18 ° aux 29 ° de ce même article

Le prestataire en charge de la mesure perçoit les prestations sociales en lieu et place du majeur, règle les charges prioritaires, dont le loyer et les charges locatives et reverse les éventuelles sommes restantes au majeur. L'accompagnement comporte une aide à la gestion des prestations sociales.Il implique des articulations avec d’autres professionnels et le cas échéant une intervention de leur part.

NB: Lorsque les difficultés rencontrées par le majeur ont une incidence sur les conditions matérielles de vie des enfants dont il a la charge, une MJAGBF peut être privilégiée par rapport à une MASP2.

• La MASP contraignante, dite de niveau 3 : ( Contenu MASP3)

Elle n'est pas mise en oeuvre sur le Département de l'Ardèche

Durée de la mesure

La loi précise que la durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans. Il peut être renouvellé, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.

Le Département de l'Ardèche, préconise la durée suivante pour une mesure MASP 2:

• Mesure initiale = 12 mois
• Renouvellement = 12 mois

Il y a quatre conditions cumulatives d'éligibilité à une MASP. Le bénéficiaire doit :

• Etre majeur(e)
• Percevoir des prestations sociales. La liste des prestations sociales est fixée réglementairement .

NB : lorsque la prestation est directement versée à un tiers (APL, AL tiers payant, APA à un établissement d'accueil ou à un service à domicile, PCH à un établissement ou un hôpital), elle ne permet pas d’ouvrir à elle seule une MASP.

• Disposer d'une capacité de compréhension et de discernement : Les facultés du majeur ne doivent pas être altérées. Il doit être en capacité d'exprimer sa volonté de bénéficier d'un accompagnement, et de signer un contrat d'accompagnement personnalisé dans l'objectif de retrouver une autonomie.
• Etre vulnérable. La santé ou la sécurité du majeur doit être menacée par les difficultés qu’il éprouve à gérer ses ressources. Il relève de la responsabilité et de la compétence des services du Département de mesurer cette vulnérabilité au cas par cas.

FAQ

L'INSTRUCTION

Première demande - Fiche de procedure 1ere demande

Le travailleur social instructeur transmet la demande au secrétariat de dispositif de la Direction Territoriale d’Action Sociale ( DTAS ) concernée, au moyen du dossier d'action sociale, signé par le demandeur, accompagné de:

• L’évaluation sociale, qui doit faire apparaître les objectifs de la mesure.( Les objectifs doivent être en cohérence avec les éléments de l’évaluation sociale. Ils mettent en évidence les difficultés rencontrées par le majeur. Ils se déclinent de manière précise et non généraliste).

• La notification CAF/MSA justifiant de la perception des prestations sociales
• La fiche de liaison 1ere demande de MASP
  
• La copie de la pièce d’identité.
• Le contrat d'accompagnement non signé, éventuellement complété en ce qui concerne les objectifs.
• Tous les justificatifs jugés pertinents pour l’étude de la demande (copie livret de famille, RIB, n° allocataire CAF/MSA...)

Renouvellement - Fiche de procedure renouvellement

Le prestataire adresse au secrétariat de dispositif de la DTAS concernée par mail, dans le mois précédant celui de l’échéance :

• le rapport circonstancié d’évaluation avec préconisations et objectifs du renouvellement
• la fiche de liaison renouvellement de la mesure pré complétée
• le contrat d'accompagnement reprenant les objectifs, dûment signé par le bénéficiaire

NB :En l’absence de demande de renouvellement dans les délais ou en cas de défaut des pièces obligatoires, le secrétariat de dispositif de la DTAS effectue une relance auprès du prestataire. Le cas échéant la mesure est réputée terminée à la date d’échéance.

L'EXAMEN ET LA DECISION

Les dossiers sont étudiés en Comités du Logement et de l'Accompagnement Social Territorial (CLAST), instance partenariale qui se réunit mensuellement, au niveau de chaque territoire, sur convocation du Président du Département. Le CLAST est animé par un chef de service de la DTAS.

Le CLAST examine et donne un avis en ce qui concerne les suites à donner sur :

• Les nouvelles demandes
• Les demandes de renouvellement
• Les demandes de renouvellement avec transformation de la mesure
• Les fins de mesure (à la date anniversaire ou en cours d’accompagnement)
• Les non mise en œuvre
• Les orientations judiciaires

Le CLAST priorise les nouvelles mesures accordées, qui pourront être mise en œuvre immédiatement ou sous un délai maximum de 3 mois ( Procedure gestion liste d'attente), en fonction des disponibilités sur la file active.

Le chef de service de la DTAS prend la décision après avis du CLAST. A l'occasion de cet examen, le CLAST peut proposer une nouvelle orientation (cf paragraphe fin de mesure).

NB : Le chef de service de la DTAS a la possibilité, si la situation l'exige, de prendre une décision hors CLAST.

LA VALIDATION DES MESURES ET GESTION DE LA LISTE D'ATTENTE

La liste des dossiers validés, par ordre de priorité, est adressée, avec les dossiers, au prestataire avec copie au SASOL par les secrétariats de dispositif des DTAS.

Le SASOL et le prestataire, en fonction du nombre de mesures disponibles et des priorités données aux dossiers par les CLAST :

• Valident les dossiers en fonction des disponibilités de la file active et de la priorisation donnée par les CLAST.
• Notent sur la liste d'attente ( Procedure de gestion de la liste d'attente ) les dossiers qui n’ont pas pu être validés faute de place disponibles

Les décisions de validation des nouvelles mesures sont adressées par mail aux secrétariats de dispositif des DTAS, au prestataire avec copie aux chefs de service des DTAS

LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE

L'ouverture de la mesure

Le prestataire organise l'ouverture de la mesure, si possible sous un délai d’1 mois, sans dépasser un délai maximum de 2 mois (sauf situation particulière motivée), à compter de la réception du bon de commande (Bon de commande 1ere demande MASP 1,MASP 2 et MAESF; Bon de commande renouvellement MASP 1, MASP 2 et MAESF ) . Une rencontre tripartite est organisée avec le travailleur social à l’origine de la demande, le bénéficiaire et le prestataire afin de reprendre et d'ajuster les objectifs.

A l’issue de cette période, deux situations peuvent se présenter :

Le ménage s'est présenté et a signé le contrat

La signature du contrat d'accompagnement par le bénéficiaire marque le démarrage de la mesure.

• Le prestataire transmet alors l’original du contrat signé par le bénéficiaire au secrétariat de dispositif de la DTAS pour qu’il soit signé également par le Chef de Service, représentant le Président du Conseil départemental.
• Deux copies sont ensuite adressées au prestataire (dont une pour le bénéficiaire) et l’original est classé dans le dossier de l’usager
• Le prestataire adresse à la CAF/MSA le bon de commande de décision d'une MASP 2 pour solliciter la perception des prestations sociales pour le compte du bénéficiaire.

NON MISE EN OEUVRE DE LA MESURE

Fiche procedure non mise en oeuvre de la mesure

Le ménage ne s'est pas présenté ou a refusé la mesure

• Le prestataire informe le Chef de Service de la DTAS concernée par le biais d'un rapport circonstancié avec la fiche de liaison en précisant : les motifs, les éventuelles préconisations et le nombre de mois mesure demandé en financement.
• Le Chef de Service valide le nombre de mois mesure consommé dans le cadre de la décision de non mise en œuvre de la mesure.
• Le CLAST peut, après étude de la situation et en fonction des éléments recueillis, proposer une nouvelle orientation, notamment vers un signalement au Procureur .
• Le prestataire adressera une notification de non mise en œuvre au majeur avec copie au secrétariat de la DTAS concernée.

LA FIN DE MESURE

Une décision de fin de mesure peut être rendue lorsque :

• Les objectifs du contrat sont atteints.
• Le majeur n'adhère plus à la mesure, ou il n'est plus éligible à la mesure (arrêt de la prestation), ou la durée maximum de la mesure (4 ans) est atteinte, sans que la situation se soit aggravée.
• Les difficultés se sont aggravées malgré la MASP.2 Une orientation peut être proposée vers une demande de protection de type curatelle ou tutelle
• Le majeur n'adhère plus à la mesure et les difficultés se sont aggravées. Une réorientation peut être proposée en faveur d'une Mesure d'accompagnement Judiciaire ( MAJ) ou d'un signalement au Procureur

NB : le contrat de MASP sera prolongé, sous réserve d'accord du majeur, le temps que la nouvelle mesure se mettent en place.

Le déménagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire déménage vers un autre département la mesure peut être transférée - Fiche de procedure déménagement hors département

Le prestataire transmet, sous réserve de l'accord préalable du bénéficiaire, la demande de transfert au secrétariat de dispositif de la DTAS concernée, qui comprend :

• un rapport social circonstancié argumentant le transfert du dossier,
• copie des contrats,
• copie des bilans,
• toutes pièces que le prestataire jugera nécessaire,

Le chef de service de la DTAS concernée prend attache auprès du Département d'accueil afin de connaitre les modalités d'attribution des mesures.

Le secrétariat de dispositif de la DTAS adresse un courrier officiel et le dossier complet au Conseil départemental d'accueil.

Le prestataire prend contact avec le travailleur social du Département d'accueil qui sera en charge de la mesure, afin de réaliser un passage de relai.

Une notification de fin de mesure ou d’arrêt de la mesure sera éditée par le secrétariat du dispositif de la DTAS avec copie au prestataire.

NB:En cas de refus de la mesure par le Conseil départemental d’accueil, le prestataire se mettra en lien avec le chef de service de la DTAS concernée afin d’évaluer, en fonction de la gravité de la situation, de l'opportunité d'un signalement au procureur .

Le bénéficiaire d'une mesure, emménage sur le département de l'Ardèche

Le Conseil départemental qui en fait la demande, devra contacter le SASOL afin de connaître les modalités d'attribution des mesures (conditions et disponibilités) et de lui adresser le cas échéant le dossier concerné.

Le SASOL transfert le dossier au secrétariat de la DTAS concernée pour examen en CLAST.

A la suite d’une notification de rejet ou d'un accord adressé au demandeur, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification, pour formuler un recours gracieux par courrier à l’attention de:

Monsieur le Président du Département

Direction de l’Action Sociale de Proximité et de l’Insertion

Service Action Sociale Logement

2 bis, rue de la recluse

07000 PRIVAS

La demande de recours sera examinée par le Service Action Sociale Logement (SASOL), en prenant appui sur les éventuels compléments d’information et avis, transmis par le prestaiatre ou par la DTAS concernée.

Une décision favorable ou défavorable sera rendue et communiquée par courrier au ménage.

L’absence de réponse de l’Administration dans un délai de 2 mois vaut décision défavorable à la demande de recours.

FORMULAIRES

• Dossier d'Action sociale
• Contrat d'accompagnement MASP
• Fiche liaison 1ere demande MASP
• Fiche liaison renouvellement / Fin de mesure
• Fiche de liaison non mise en oeuvre de la mesure
• Bon de commande 1ere mesure MASP 1, MASP 2 et MAESF
• Bon de commande renouvellement MASP 1, MASP 2 et MAESF

FICHES DE PROCEDURE ET CIRCUIT

• Fiche procedure 1ere demande
• Fiche procedure renouvellement / Fin de mesure
• Fiche procedure non mise en oeuvre
• Fiche procedure déménagement hors département
• Fiche procedure gestion liste d'attente

DOCUMENTS DE REFERENCE

• Liste des prestations sociales MASP 1 et MASP 2
• Fiche MASP 1 : Contenu de la mesure
• Fiche MASP 2: Contenu de la mesure
• Fiche MASP 3: Contenu de la mesure

Service Public = La MASP ou la MAJ

Loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

1° à 17° de l’article D. 271-2 du CASF= Liste des prestations sociale

La loi encadre cet accompagnement social et précise que ce sont que des travailleurs sociaux (Assistante de Service sociale, conseillère ESF ou Educateur spécialisé) qui peuvent exercer l’accompagnement.
le Département peut déléguer par convention la mise en oeuvre de la MASP Art. L. 271. 3 ) .