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EXPERTISE MÉDICALE - Financement
CADRE GÉNÉRAL
L'expertise médicale est une pièce indispensable au dossier de saisine du juge des Contentieux et de la Protection en vue de l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle voire sauvegarde de justice judiciaire).
Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin expert inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (Liste)
Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service du Contentieux et de la Protection du tribunal judiciaire dont dépend la personne à placer sous protection.
Cette expertise médicale a un coût, certains majeurs vulnérable ne peuvent financièrement s'acquitter de cet acte.
Le Département de l'Ardèche peut après évaluation de la situation , contribuer au financement de l'expertise.
NB: si l'expertise n'a pu être réalisée en raison notamment de l'absence d'adhesion du majeur ou de son impossibilité à se déplacer, le Procureur de la République peut , lorsqu'il est saisi d'un signalement de majeur vunérable en vue de la mise en place d'une mesure de protection juridique, mandater un médecin expert et prendre en charge le financement de l'expertise.
PUBLIC CONCERNE
Toute personne pour laquelle une demande de mesure de protection type tutelle, Sauvegarde de justice ou curatelle est déposée, avec son accord, et qui ne peut, financièrement s'acquitter du financement de l'expertise médicale.
PROCÉDURE ET MISE EN OEUVRE
Fiche schéma procédure financement expertise médicale
Le travailleur social transmet au secrétariat de dispositif de la DTAS concernée
- Le dossier d’action sociale
- Evaluation sociale
- La fiche de liaison demande de financement d'une expertise médicale completée
Le secrétariat pourra vérifier auprès du Service Action Sociale de Polyvalence et Logement, la disponibilité de l’enveloppe expertise ou vérifie directement sous le H dans « relation DTAS « - « Action sociale ».
Le secrétariat transmet au chef de service de la DTAS concernée l’ensemble du dossier.
Le chef de service devra noter sur la fiche de liaison son avis ainsi que le montant sollicité.
Le secrétariat adresse par mail au SASOL uniquement la fiche de liaison
En cas d’accord, le SASOL édite un courrier de notification de décision adressé au ménage, engage le montant accordé et adresse par mail au secrétariat de dispositif de la DTAS concernée avec copie au prestataire gestionnaire:
- La fiche de liaison complétée du montant accordé
- La copie du courrier de décision envoyé au ménage
La décision est valable 3 mois à compter de la date du courrier de notification.
Passé ce délai, le SASOL prend contact avec le travailleur social concerné afin d’évaluer si la décision est caduque ou si un délai supplémentaire peut être accordé. Dans ce dernier cas, le SASOL en informera par mail le travailleur social, le secrétariat de dispositif et le prestataire gestionnaire.
Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des Contentieux et de la Protection ou du procureur de la République.
L'expert, conformément à ce qui est précisé sur le courrier de notification au majeur, devra adresser sa facture au prestataire gestionnaire qui fera l'avance du paiement pour le compte du Département.
CADRE JURIDIQUE
Le code de procédure pénale : Article R217-1
Code civil : Articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié : Information générale