Le signalement d'un majeur vulnérable consistent à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un majeur dont l'état de fragilisation l'expose à des risques, tant pour son intégrité physique, morale, matérielle, du fait de son propre comportement ou de celui d'un tiers.
En particulier la loi impose à quiconque a connaissance de privation, de mauvais traitement ou de toute autre violence physique ou psychologique de prévenir l'autorité compétente, sous peine d'encourir de sanctions pénales (art.434-3 du code pénal). Dans ce cadre, les médecins et tous les autres professionnels de santé ont l'obligation de signaler ces faits, le code pénal prévoyant dans ce cas une dérogation au secret médical.
Le signalement peut prendre deux formes:
Le signalement est adressé au Procureur de la République.
La loi définit la qualité des personnes adultes vulnérables, à savoir celles qui peuvent être victimes d'abus frauduleux liés à "leur état d'ignorance" ou "leur situation de faiblesse" : les personnes âgées fragilisées par des troubles du vieillissement, les personnes malades ou souffrant de handicap (physique, psychique ou sensoriel), les femmes enceintes, les personnes sous influence (subissant des pressions psychologiques graves ou des agressions physiques) conduisant à l'altération de leur jugement (article 223-15-2 du Code Pénal).
Deux situations de vulnérabilité d'un majeur peuvent donner lieu à un signalement au Procureur de la République:
Le Procureur traitera la saisine dans un cadre pénal et civil si une mesure de protection juridique s'avère également nécessaire
La maltraitance se caractérise par la présence conjointe de trois éléments :
Le majeur est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, en raison d'une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Le majeur n'est pas en mesure de solliciter une protection juridique, qui apparait cependant nécessaire au vu de sa vulnérabilité, et aucun membre de son entourage n'est en mesure de la solliciter pour lui. Le Procureur traitera cette saisine dans un cadre civil. L’écrit consiste en une évaluation la plus complète possible de la situation. Si une expertise médicale a pu être réalisée, le certificat médical circonstancié est joint. Dans la mesure du possible l’écrit préconise une orientation en matière de protection juridique.
NB: les travailleurs médico-sociaux des Directions Territoriales d'Action Sociale du Département ne sont pas habilités, au titre de leur fonction et au nom de la collectivité, à saisir directement le juge des Contentieux et de la Protection en vue d'une mesure de protection juridique. C'est pourquoi ils sont amenés à faire un signalement au Procureur de la République pour ces situations.
Tout travailleur social qui, dans le cadre de ses fonctions, à connaissance de faits susceptibles de nécessiter un signalement pour maltraitance ou en vue de la mise en place d'une mesure de protection juridique d’un majeur vulnérable:
Justice.gouv = Guide signalement majeur vulnérable
Le cadre de la DTAS peut:
Puis transmettre le rapport circonstancié accompagné des éventuelles pièces complémentaires ainsi que son avis, au service Action Sociale Logement (SASOL) par le biais d'une adresse mail générique a été mise en place pour receptionner les signalements : ipmv@ardeche.fr pour transmission au parquet
Le rapport de signalement, la fiche de liaison demande de MAJ / Mesure de protection complétée et signée ainsi que les pièces complémentaires le cas échéant sont adressés, après examen pour avis en Comité Local de l'Accompagnement Social Territorial (CLAST) et validation de l'orientation par le cadre de la DTAS,au SASOL pour transmission au procureur de la République
Le Service Action Sociale Logement :
En fonction des éléments transmis, le Procureur de la République peut :
NB : Le Parquet sera amené dans certains cas à déclencher les 2 procédures simultanément.
La Fédération 3977 contre la maltraitance a pour objectif d’animer et de coordonner un dispositif d’alerte sur les risques de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés.
Elle s’appuie à la fois sur un numéro d’appel national unique, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Une écoute sans jugement :
Une analyse :
En posant des questions sur le contexte (interventions de professionnels, avis du médecin traitant, existence d’aides financières…), les personnes concernées, l’historique de la situation, les écoutants aident l’appelant à voir la situation et de ses enjeux de manière plus claire, sans dramatiser ni minimiser les faits.
Une information :
L’écoutant va expliquer les suites qui peuvent être données à l’appel et le rôle des partenaires de terrain pour le suivi du dossier.
C’est tout l’objet des actions de la Fédération 39 77 (ex ALMA). Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de maltraitance (physique, psychologique ou financière), vous pouvez appeler :
ALMA France N° national : 08 92 68 01 18 (pour obtenir les coordonnées du centre d'écoute le plus proche).
39 77 N° national contre la maltraitance des personnes âgées ou handicapées
ALMA France Ardèche (ALMA)
BP 707 - 07007 Privas cedex 07000 Privas
tél.: 04 75 20 21 07
e-mail: alma.ardeche@ch-privas.fr
Site web : www.alma-france.org
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