La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire, de courte durée. Elle peut être prononcée dans le cadre d'une incapacité temporaire du majeur ou en attente de l'ouverture d'un régime de protection de type curatelle ou tutelle. Elle est destinée à protéger un majeur face à des actes qui seraient contraire à ses intérêts. Elle est moins contraignante qu'une mesure de tutelle ou de curatelle.
La mesure de sauvegarde de justice permet selon les cas:
La mesure de sauvegarde de justice peu prendre deux formes:
La durée maximum de la mesure de sauvegarde de justice est de 1 ans. Elle peut être renouvelée une seule fois sans pouvoir excéder une durée totale de 2 ans.
La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes majeures dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leur facultés mentales , soit de leurs facultés corporelles, empêchant l'expression de leur volonté, quelle qu'en soit la cause (maladie, affaiblissement dû à l'âge...).
La mesure de sauvegarde de justice s'adresse plus spécifiquement à une personne majeure souffrant :
La saisine en vue d'une sauvegarde de justice médicale est adressée au Procureur de la République par une autorité médicale:
dans les deux cas la déclaration doit être accompagnée de l'avis conforme d'un médecin psychiatre.
NB : les travailleurs médico-sociaux des Directions Territoriales d'Action Sociale du Département ne sont pas habilités, au titre de leur fonction, à saisir directement le juge des Contentieux et de la Protection .
Ils peuvent être confrontés à deux situations:
Le travailleur médico-social peut accompagner la personne ou l'un de ses proches pour la constitution du dossier en vue d'une saisine directe au Juge des Contentieux et de la Protection par la personne à protéger ou par ses proches.
Il peut à titre exceptionnel solliciter le service action social logement (SASOL) pour la prise en charge financière de l'expertise médicale
Le Département n'est pas partie prenante de la procédure et n'est donc pas nécessairement informé des suites données à la requête auprès du juge des Contentieux et de la Protection .
Un travailleur médico-social à connaissance, dans le cadre de ses fonctions, d'une situtation de vulnérabilité d'un majeur qui nécessiterait la mise en place d'une mesure de protection juridique. Le majeur refuse cette orientation ou n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, aucun proche n'est en mesure d'effectuer la demande à sa place.
Le travailleur médico-social est amené à faire un signalement de majeur vulnérable au Procureur de la République.
Le Département est informé de la décision du Procureur.
Le Département n'est pas partie prenante de la procédure et n'est donc pas nécessairement informé des suites données par le juge des Contentieux et de la Protection à la requête que lui a transmis le Procureur.
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur ( sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être sollicitée par requête auprès du juge des Contentieux et de la Protection par les personnes suivantes :
La requête au juge des Contentieux et de la Protection doit comporter les pièces suivantes :
À ces documents, il faudra ajouter le cas échéant :
Le dossier doit être transmis au juge des Contentieux et de la Protection du tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger.
Dans le cadre d'une audience, le juge entend le majeur à protéger et examine la requête. Il entend également la personne qui a fait la demande , et leurs eventuels avocats. Le juge peut également ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
Le juge peut cependant ordonner la mise sous sauvegarde de justice avant ou sans audition de la personne à protéger:
le juge des Contentieux et de la Protection peut désigner lorsque cela est nécessaire un mandataire spécial.
Le mandataire spécial est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée). Avant l 'échéance de la mesure de protection juridique, les personnes suceptible de saisir le juge des tutelles peuvent lui adresser une demande de réexamen de la personne protégée ( Formulaire et notice ) .
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'éxécution de son mandat, à la perosnne protégée et au juge des Contentieux et de la Protection .
La sauvegarde de justice cesse :
En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.
En cas de sauvegarde de justice judiciaire, aucun recours n'est possible, quant à l'ouverture de la mesure de sauvegarde car elle n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé. L'appel ne peut porter que sur la désignation d'un mandataire si le juge l'a prévu. Dans ce cas l'appel s'exerce dans les 15 jours selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal. L'appel est examiné en cours d'appel.
Service public = La sauvegarde de justice