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Mesure Accompagnement en Économie Sociale et Familiale
CADRE GÉNÉRAL
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a complété la liste des prestations sociales assurées par les services du Département, au titre de l’aide sociale à l’enfance, sous la forme d’aide à domicile, par une Mesure d’Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (MAESF) (art. L222-3 du CASF). Il s'agit d'une mesure de protection administrative de l’enfant.
La MAESF a pour objectif d’apporter une aide aux personnes, ayant la charge d’un ou plusieurs enfants, confrontées à des difficultés de gestion du budget familial. Elle permet, en donnant des informations, des conseils pratiques et en apportant un appui dans la gestion du budget au quotidien, de définir les priorités budgétaires dans l’intérêt du ou des enfants ( Contenu de la MAESF).
Cet accompagnement permet également d’évaluer les conditions matérielles de vie des enfants et de la famille (logement, alimentation, cadre de vie, hygiène, santé, scolarité, loisirs).
La MAESF ne peut être cumulée avec une mesure MASP simple, une mesure MASP renforcée , un accompagnement de type Aide Educative Budgétaire (AEB), un Accompagnement Social lié au Logement (ASLL), un accompagnement social réalisé par un Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ou toute structure ou établissement d'hébergement.
La MAESF est initiée par les services du Département et prend la forme d'un contrat d'accompagnement spécifique MAESF conclus entre le bénéficiaire et le Président du Département. La Cellule de Recueil et de traitement des Informations Préoccupantes (CRIP 07) est l’interlocuteur au sein de la Direction Enfance Santé Famille.
Durée de la mesure
La durée des MAESF n'est pas précisée dans les textes.
Le Département de l'Ardèche évalue la durée moyenne d'un MAESF 12 mois. Cependant la mesure peut être d'une durée plus courte ou être renouvelée....
PUBLIC CONCERNE
La MAESF peut être mise en place au bénéfice de :
- Père et/ou mère, ou à défaut personne qui a la charge, d'au moins 1 enfant mineur, dont la sécurité, la santé, l'entretien ou l'éducation sont compromis par les difficultés de gestion du budget familial.
- Femmes enceintes confrontées à des difficultés sociales, médicales, financières, dont la santé ou celle de l'enfant à naître, sont de ce fait compromises.
- Mineur émancipé ou jeune majeur de moin de 21 ans, confronté à des difficultés sociales.
Les conditions cumulatives d'éligibilité à une MAESF sont donc:
- Etre l'un des publics cité ci-dessus.
- Percevoir des prestations sociales.
- L'accord de majeur, ou mineur émancipé, bénéficiaire de la mesure.
Les indicateurs pour la mise en place d'une MAESF sont notamment les difficultés des parents à fournir à leur(s) enfant(s):
- Un cadre de vie décent...
- Des conditions de scolarité stable...
- Des loisirs adaptés ...
PROCÉDURES ET MISE EN ŒUVRE
FAQ
L'INSTRUCTION
Première demande - Fiche procedure 1ere demande
Le travailleur social (TS) instructeur transmet la demande au secrétariat de dispositif de la Direction Territoriale d'Action Sociale (DTAS), au moyen du dossier d'action sociale signé par le demandeur accompagnée de:
- L’évaluation sociale qui doit faire apparaître les objectifs de la mesure (Les objectifs doivent être en cohérence avec les éléments de l’évaluation sociale, ils mettent en évidence les difficultés rencontrées par la famille. Ils se déclinent de manière précise et non généraliste).
- La fiche de liaison 1ere demande
- La copie du livret de famille
- Le contrat d'accompagnement MAESF non signé, éventuellement complété en ce qui concerne les objectifs.
- Tous les justificatifs jugés pertinents pour l’étude de la demande (RIB, n° allocataire CAF/MSA...)
Renouvellement - Fiche de procedure renouvellement
Le prestataire en charge de la mesure adresse à la DTAS concernée par mail, dans le mois précédant celui de l’échéance :
- le rapport circonstancié d’évaluation avec préconisations et objectifs du renouvellement
- la fiche de liaison renouvellement / fin de mesure pré complétéele
- Le contrat d'accompagnement MAESF reprenant les objectifs dûment signés par le bénéficiaire
NB: En l’absence de demande de renouvellement dans les délais ou en cas de défaut des pièces obligatoires, la DTAS effectue une relance auprès du prestataire. Le cas échéant la mesure est réputée terminée à la date d’échéance.
L'EXAMEN ET LA DECISION
Les dossiers sont étudiés en Comités du Logement et de l'Accompagnement Social Territorial (CLAST), instance partenariale qui se réunit mensuellement, au niveau de chaque territoire, sur convocation du Président du Département. Le CLAST est animé par un chef de service de la DTAS.
Le CLAST examine et donne un avis en ce qui concerne les suites à donner sur :
- Les nouvelles demandes
- Les demandes de renouvellement
- Les demandes de renouvellement avec transformation de la mesure
- Les fins de mesure (à la date anniversaire ou en cours d’accompagnement)
- Les non mise en œuvre
- Les orientations judiciaires
Le CLAST priorise les nouvelles mesures accordées, qui pourront être mise en œuvre immédiatement ou sous un délai maximum de 3 mois ( Fiche procedure gestion de la liste d'attente), en fonction des disponibilités sur la file active.
Le chef de service de la DTAS prend la décision après avis du CLAST. A l'occasion de cet examen, le CLAST peut proposer une nouvelle orientation
NB : Le chef de service de la DTAS a la possibilité, si la situation l'exige, de prendre une décision hors CLAST.
LA VALIDATION DES MESURES ET GESTION DE LA LISTE D'ATTENTE
La liste des dossiers validés, par ordre de priorité, est adressée, avec les dossiers, au prestataire avec copie au SASOL par les secrétariats de dispositif des DTAS.
Le SASOL et le prestataire, en fonction du nombre de mesures disponibles et des priorités données aux dossiers par les CLAST :
- Valident les dossiers en fonction des disponibilités de la file active et de la priorisation donnée par les CLAST.
- Notent sur liste d'attente les dossiers qui n’ont pas pu être validés faute de place disponibles
Les décisions de validation des nouvelles mesures sont adressées par mail aux secrétariats de dispositif des DTAS, au prestataire avec copie aux chefs de service des DTAS
LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE
L'ouverture de la mesure
Le prestataire organise l'ouverture de la mesure, si possible sous un délai d’1 mois, sans dépasser un délai maximum de 2 mois (sauf situation particulière motivée), à compter de la réception du bon de commande ( Bon de commande 1ere mesure MASP 1, MASP 2 et MAESF; Bon de commande renouvellement MASP 1; MASP 2 et MAESF). Une rencontre tripartite est organisée avec le travailleur social à l’origine de la demande, le bénéficiaire et le prestataire afin de reprendre et d'ajuster les objectifs.
A l’issue de cette période, deux situations peuvent se présenter :
Le ménage s'est présenté et a signé le contrat
La signature du contrat d'accompagnement MAESFpar le bénéficiaire marque le démarrage de la mesure.
- Le prestataire transmet alors l’original du contrat signé par le bénéficiaire au secrétariat de dispositif de la DTAS pour qu’il soit signé également par le Chef de Service, représentant le Président du Conseil départemental.
- Deux copies sont ensuite adressées au prestataire (dont une pour le bénéficiaire) et l’original est classé dans le dossier de l’usager
Le ménage ne s'est pas présenté ou a refusé la mesure - Fiche procédure non mise en oeuvre de la mesure
- Le prestataire informe le Chef de Service de la DTAS concernée par le biais d'un rapport circonstancié accompagné de la fiche de liaison non mise en oeuvre en précisant : les motifs, les éventuelles préconisations et le nombre de mois mesure demandé en financement.
- Le Chef de Service valide le nombre de mois mesure consommé dans le cadre de la décision de non mise en œuvre de la mesure.
- Le CLAST peut, après étude de la situation et en fonction des éléments recueillis, proposer une nouvelle orientation, notamment vers un signalement au Procureur .
- Le prestataire adressera une notification de non mise en œuvre au ménage avec copie au secrétariat de la DTAS concernée.
LA FIN DE MESURE
Une décision de fin de mesure peut être rendue lorsque :
- Les objectifs du contrat sont atteints.
- Le bénéficiaire n'adhère plus à la mesure sans que la situation se soit aggravée.
- Les difficultés se sont aggravées malgré l'adhésion du ménage à la MAESF. Une orientation peut être proposée vers une mesure de type MASP renforcée, curatelle ou tutelle
- Le bénéficiaire n'adhère plus à la mesure et les difficultés se sont aggravées. Une réorientation peut être proposée en faveur d'une une demande de protection de type Mesure Judiciaire d'Accompagnement à la Gestion du Budgét Familial (MJAGBF),par un signalement au Procureur .
NB : le contrat de MAESF sera prolongé, sous réserve d'accord du ménage, le temps que la nouvelle mesure se mettent en place.
Le déménagement du bénéficiaire
Si le bénéficiaire déménage vers un autre département la mesure peut être transférée - Fiche procedure demenagement hors département
Le prestataire transmet, sous réserve de l'accord préalable du bénéficiaire, la demande de transfert au secrétariat de dispositif de la DTAS concernée, qui comprend :
- un rapport social circonstancié argumentant le transfert du dossier,
- copie des contrats,
- copie des bilans,
- toutes pièces que le prestataire jugera nécessaire,
Le chef de service de la DTAS concernée prend attache auprès du Département d'accueil afin de connaitre les modalités d'attribution des mesures.
Le secrétariat de dispositif de la DTAS adresse un courrier officiel et le dossier complet au Conseil départemental d'accueil.
Le prestataire prend contact avec le travailleur social du Département d'accueil qui sera en charge de la mesure, afin de réaliser un passage de relai.
Une notification de fin de mesure ou d’arrêt de la mesure sera éditée par le secrétariat du dispositif de la DTAS avec copie au prestataire.
NB:En cas de refus de la mesure par le Conseil départemental d’accueil, le prestataire se mettra en lien avec le chef de service de la DTAS concernée afin d’évaluer, en fonction de la gravité de la situation, de l'opportunité d'un signalement au procureur .
Si le bénéficiaire d'une mesure, emménage sur le département de l'Ardèche
Le Conseil départemental qui en fait la demande, devra contacter la CRIP 07 de la Direction Enfance Santé Famille, afin de connaître les modalités d'attribution des mesures (conditions et disponibilités) et de lui adresser le cas échéant le dossier concerné.
La CRIP 07 transfert le dossier au secrétariat de la DTAS concernée pour examen en CLAST.
RECOURS GRACIEUX
A la suite d’une notification de rejet ou d'accord adressée au demandeur, celui-ci dispose d’un délais de 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification pour formuler un recours gracieux par courrier à l’attention de:
Monsieur le Président du Département
Direction de l’Action Sociale de Proximité et de l’Insertion
Service Action Sociale Logement
2 bis, rue de la recluse
07000 PRIVAS
La demande de recours sera examinée par le Service Action Sociale Logement (SASOL), en prenant appui sur les éventuels compléments d’information et avis, transmis par le prestataire ou par la DTAS concernée.
Une décision favorable ou défavorable sera rendue et communiquée par courrier au ménage.
L’absence de réponse de l’Administration dans un délai de 2 mois vaut décision défavorable à la demande de recours.
FORMULAIRES ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
FORMULAIRES =
- Dossier d'Action Sociale
- Contrat d'accompagnement MAESF
- Fiche de liaison 1ere demande
- Fiche de liaison renouvellement / Fin de mesure
- Fiche de liaison non mise en oeuvre
- Bon de commande 1ere mesure MASP 1, MASP 2 et MAESF
- Bon de commande renouvellement MASP 1, MASP 2 et MAESF
FICHES DE PROCEDURE ET CIRCUIT =
- Fiche de procedure 1ere demande
- Fiche de procédure non mise en oeuvre
- Fiche de procedure renouvellement / Fin de mesure
- Fiche de procédure déménagement hors département
- Fiche de procédure gestion de la liste d'attente
DOCUMENTS DE REFERENCE =
- Liste des prestations sociales permettant l'ouverture d'une MASP ou MAESF
- MAESF : Contenu de la mesure